📄 Conditions gĂ©nĂ©rales de vente

DerniÚres modifications en date du 29/05/2017.

Entre la SociĂ©tĂ© (micro-entreprise) R.C.S. OrlĂ©ans, reprĂ©sentĂ©e par , dĂ»ment habilitĂ©e aux fins des prĂ©sentes. La sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre jointe par email () ou en remplissant le formulaire de contact. Ci-aprĂšs le « Vendeur » ou la « SociĂ©té » d’une part,

Et la personne physique ou morale procĂ©dant Ă  l’achat de produits ou services de la sociĂ©tĂ©, ci-aprĂšs, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est Ă©diteur de produits divers à l’effigie des chats exclusivement Ă  destination de consommateurs, commercialisĂ©s par l’intermĂ©diaire de son site Internet (https://foudechats.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site susmentionnĂ©.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) s’appliquent Ă  toutes les ventes de Produits, effectuĂ©es au travers des sites Internet de la SociĂ©tĂ© qui sont partie intĂ©grante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier les prĂ©sentes, Ă  tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles Ă©tant en vigueur Ă  la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SociĂ©tĂ© Ă  l’adresse suivante : https://foudechats.fr/conditions-generales-de-vente/. La SociĂ©tĂ© s’assure Ă©galement que leur acceptation soit claire et sans rĂ©serve en mettant en place une case Ă  cocher et un clic de validation lors de la commande. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance de l’ensemble des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et le cas Ă©chĂ©ant des Conditions ParticuliĂšres de Vente liĂ©es Ă  un produit ou Ă  un service, et les accepter sans restriction ni rĂ©serve. Le Client reconnaĂźt qu’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© des conseils et informations nĂ©cessaires afin de s’assurer de l’adĂ©quation de l’offre Ă  ses besoins. Le Client dĂ©clare ĂȘtre en mesure de contracter lĂ©galement en vertu des lois françaises ou valablement reprĂ©senter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrĂ©es par la SociĂ©tĂ© constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĂ©s en Euros Toutes Taxes Comprises et prĂ©cisĂ©ment dĂ©terminĂ©s sur les pages de descriptifs des produits, hors frais spĂ©cifiques d’expĂ©dition.
Pour tous les produits expĂ©diĂ©s hors Union europĂ©enne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Ă©tat sont susceptibles d’ĂȘtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront Ă  la charge de l’acheteur et relĂšvent de sa responsabilitĂ© (dĂ©clarations, paiement aux autoritĂ©s compĂ©tentes, etc.). Le Vendeur invite Ă  ce titre l’acheteur Ă  se renseigner sur ces aspects auprĂšs des autoritĂ©s locales correspondantes.
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier ses prix Ă  tout moment pour l’avenir.
Les frais de tĂ©lĂ©communication nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs aux sites Internet de la SociĂ©tĂ© sont Ă  la charge du Client. Le cas Ă©chĂ©ant Ă©galement, les frais d’envoi et de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une sĂ©rie d’étapes spĂ©cifiques Ă  chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir rĂ©aliser sa commande. Toutefois, les Ă©tapes dĂ©crites ci-aprĂšs sont systĂ©matiques :
➱ Information sur les caractĂ©ristiques essentielles du Produit ;
➱ Choix du Produit, le cas Ă©chĂ©ant de ses options et indication des donnĂ©es essentielles du Client (identification, adresse
) ;
➱ Acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.
➱ VĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commande et, le cas Ă©chĂ©ant, correction des erreurs.
➱ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➱ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier Ă©lectronique d’un accusĂ© de rĂ©ception de la commande. Pour les produits livrĂ©s, cette livraison se fera Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client. Aux fins de bonne rĂ©alisation de la commande, et conformĂ©ment Ă  l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage Ă  fournir ses Ă©lĂ©ments d’identification vĂ©ridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractĂ©ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis Ă  disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la sociĂ©tĂ©. Le client atteste avoir reçu un dĂ©tail des frais de livraison ainsi que les modalitĂ©s de paiement, de livraison et d’exĂ©cution du contrat.
Le Vendeur s’engage Ă  honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À dĂ©faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en dĂ©tail et en langue française. ConformĂ©ment Ă  la loi française, elles font l’objet d’un rĂ©capitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts Ă  la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durĂ©e de validitĂ© de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est prĂ©cisĂ©e sur les sites Internet de la SociĂ©tĂ©, ainsi que la durĂ©e minimale des contrats proposĂ©s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou pĂ©riodique de produits ou services.
Sauf conditions particuliĂšres, les droits concĂ©dĂ©s au titre des prĂ©sentes le sont uniquement Ă  la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquĂ©).
ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en matiĂšre de conformitĂ© et de vices cachĂ©s, le Vendeur rembourse ou Ă©change les produits dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă  la commande. Le remboursement peut ĂȘtre demandĂ© de la maniĂšre suivante : par tĂ©lĂ©phone ou par email (), avec le numĂ©ro et la date de commande.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de la SociĂ©tĂ© jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse de livraison qui a Ă©tĂ© indiquĂ©e lors de la commande et le dĂ©lai indiquĂ©. Ce dĂ©lai ne prend pas en compte le dĂ©lai de prĂ©paration de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilitĂ© de rĂ©soudre le contrat dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procĂšde alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment oĂč le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transfĂ©rĂ©. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute rĂ©serves sur le produit livrĂ©.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitĂ©es dans la limite de nos stocks disponibles ou sous rĂ©serve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilitĂ© d’un article pour une pĂ©riode supĂ©rieure à 30 jours ouvrables, vous serez immĂ©diatement prĂ©venu des dĂ©lais prĂ©visibles de livraison et la commande de cet article pourra ĂȘtre annulĂ©e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le rĂšglement par carte de paiement ou avec son compte Paypal. Les cartes Ă©mises par des banques domiciliĂ©es hors de France doivent obligatoirement ĂȘtre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sĂ©curisĂ© en ligne par carte bancaire est rĂ©alisĂ© par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrĂ©es dans les rĂšgles de l’art et ne peuvent ĂȘtre lues au cours du transport sur le rĂ©seau. Une fois le paiement lancĂ© par le Client, la transaction est immĂ©diatement dĂ©bitĂ©e aprĂšs vĂ©rification des informations. ConformĂ©ment Ă  l’article L. 132-2 du Code monĂ©taire et financier, l’engagement de payer donnĂ© par carte est irrĂ©vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur Ă  dĂ©biter sa carte du montant relatif au prix indiquĂ©. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire lĂ©gal de la carte Ă  dĂ©biter et qu’il est lĂ©galement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilitĂ© de dĂ©biter la carte, la Vente est immĂ©diatement rĂ©solue de plein droit et la commande annulĂ©e.

Une facture sera délivrée au client par email, au format pdf, une fois la commande payée et expédiée.

Article 9 : Délai de rétractation

ConformĂ©ment Ă  l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rĂ©tractation sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©s, Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des frais de retour ». « Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent court Ă  compter de la rĂ©ception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en contactant la SociĂ©tĂ© de la maniĂšre suivante : par tĂ©lĂ©phone ou par email (), avec le numĂ©ro et la date de commande. En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susmentionnĂ©, seul le prix du ou des produits achetĂ©s et les frais d’envoi seront remboursĂ©s, les frais de retour restent Ă  la charge du Client. Les retours des produits sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent ĂȘtre re-commercialisĂ©s Ă  l’état neuf ; ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s d’une copie de la facture.
ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, vous trouverez ci-aprĂšs le formulaire-type de rĂ©tractation Ă  nous adresser Ă  l’adresse suivante :


Formulaire-type de rétractation

À l’attention de  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Article 10 : Garanties

ConformĂ©ment Ă  la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformitĂ© et relative aux vices cachĂ©s des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou Ă©change les produits apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă  la commande effectuĂ©e.
Le remboursement peut ĂȘtre demandĂ© de la maniĂšre suivante : par tĂ©lĂ©phone ou par email (), avec le numĂ©ro et la date de commande.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir auprĂšs du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la rĂ©paration du bien sous rĂ©serve des conditions prĂ©vues par la loi.
– qu’il est dispensĂ© d’apporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six mois suivant la dĂ©livrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce dĂ©lai sera portĂ© Ă  24 mois Ă  compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut Ă©galement faire valoir la garantie contre les vices cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : RĂ©clamations

Le cas Ă©chĂ©ant, l’Acheteur peut prĂ©senter toute rĂ©clamation en contactant la sociĂ©tĂ© au moyen des coordonnĂ©es suivantes : par tĂ©lĂ©phone , par email (), ou par le formulaire de contact du site.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidĂ©os, textes ou plus gĂ©nĂ©ralement toute information objet de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sont et restent la propriĂ©tĂ© exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle n’est rĂ©alisĂ©e au travers des prĂ©sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exĂ©cution des obligations du vendeur au terme des prĂ©sentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empĂȘcherait l’exĂ©cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel Ă©vĂ©nement dĂšs que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du prĂ©sent contrat Ă©tait annulĂ©e, cette nullitĂ© n’entraĂźnerait pas la nullitĂ© des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’aprĂšs un accord Ă©crit et signĂ© des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

ConformĂ©ment Ă  la Loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accĂšs, de modification, d’opposition et de rectification sur les donnĂ©es personnelles vous concernant. En adhĂ©rant Ă  ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente, vous consentez Ă  ce que nous collections et utilisions ces donnĂ©es pour la rĂ©alisation du prĂ©sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre rĂ©seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits Ă©ditĂ©s par la SociĂ©tĂ© et de ses partenaires. Vous pouvez vous dĂ©sinscrire Ă  tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien prĂ©sent Ă  la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement () ou par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la frĂ©quentation. Pour cela, nous avons recours Ă  des outils tels que Google Analytics.

Article 16 : Clause limitative de responsabilité

La garantie des produits due par le vendeur est limitĂ©e soit au remplacement des produits dĂ©fectueux, soit Ă  la restitution de leur prix, au choix du vendeur, Ă  l’exclusion de toute autre indemnitĂ© ou dommage et intĂ©rĂȘts.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ainsi que toutes les opĂ©rations d’achat et de vente qui y sont visĂ©es, seront soumises au droit français.

« Nos conditions gĂ©nĂ©rales de vente ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©es Ă  partir d’un modĂšle libre et gratuit qui peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »